Conditions Générales d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
SITE STICKERS-GARAGE.COM
Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site internet www.stickers-garage.com (ci-après le « Site »), ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans ce cadre.
L'accès au Site et son utilisation sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU. En accédant au Site, tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s'engage à les respecter sans réserve.
L'Exploitant du Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Site. Il est donc recommandé à l'utilisateur de consulter régulièrement ces CGU.
Article 1 – DÉFINITIONS
« Exploitant » ou « Éditeur » : désigne la société AV DIGITAL, SAS au capital de 20 000€, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro B 883 574 857, dont le siège social est situé 19 Rue des Ardennes, 21000 Dijon.
« Site » : désigne le site internet accessible à l'URL www.stickers-garage.com
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur le Site, qu'elle soit ou non cliente de l'Exploitant.
« Client » : désigne tout Utilisateur qui procède à un achat sur le Site dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente.
« Contenu » : désigne l'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.
Article 2 – MENTIONS LÉGALES ET ÉDITEUR DU SITE
Le Site www.stickers-garage.com est édité par :
AV DIGITAL
SAS au capital de 20 000€
Siège social : 19 Rue des Ardennes, 21000 Dijon, France
RCS Dijon B 883 574 857
N° TVA intracommunautaire : FR54883574857
Email : contact@stickers-garage.com
Hébergeur du Site :
Google Ireland Limited
Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland
Téléphone : +353 1 543 1000
Article 3 – OBJET DU SITE
Le Site www.stickers-garage.com est un site de commerce électronique dédié à la vente en ligne de stickers et autocollants pour véhicules (voitures, motos, bateaux, camions, etc.).
Le Site permet aux utilisateurs de :
- Consulter le catalogue de produits proposés par l'Exploitant
- Passer commande de produits
- Créer et gérer un compte client personnel
- Accéder à des informations relatives aux produits et services proposés
- Contacter le service client
Article 4 – ACCÈS AU SITE
4.1 Conditions d'accès
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
L'accès au Site est gratuit, seuls les achats de produits sont payants et soumis aux Conditions Générales de Vente.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'événement hors du contrôle de l'Exploitant, ou d'opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site et des services.
4.2 Moyens techniques nécessaires
L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L'Utilisateur est seul responsable de l'accès au Site et de son utilisation. Il supporte seul les coûts et frais afférents à l'accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.).
4.3 Interruption et modification du Site
L'Exploitant se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services du Site, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
L'Exploitant ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou totale du Site.
Article 5 – CRÉATION ET GESTION DU COMPTE CLIENT
5.1 Création d'un compte
Pour passer commande sur le Site, l'Utilisateur peut créer un compte client personnel en renseignant le formulaire d'inscription disponible sur le Site.
Lors de la création de son compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage également à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
5.2 Identifiant et mot de passe
Lors de la création de son compte, l'Utilisateur choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe qui sont personnels et confidentiels.
L'Utilisateur s'engage à :
- Conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe
- Ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit
- Informer immédiatement l'Exploitant en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de son compte
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toutes les actions effectuées via son compte, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
5.3 Fermeture du compte
L'Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son compte en contactant le service client à l'adresse : contact@stickers-garage.com
L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU ou des CGV
- Fourniture d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses
- Comportement frauduleux ou nuisible
- Non-respect de la législation en vigueur
Article 6 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage expressément à :
- Respecter les présentes CGU ainsi que les lois et règlements en vigueur
- Ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site
- Ne pas accéder ou tenter d'accéder aux systèmes informatiques de l'Exploitant de manière non autorisée
- Ne pas utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits et à la sécurité de tiers
- Ne pas diffuser de contenus illicites, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, diffamatoires ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- Ne pas extraire ou tenter d'extraire de manière automatisée des données du Site (scraping)
- Ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Site et de son contenu sans autorisation préalable écrite de l'Exploitant
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Exploitant et des tiers
En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ces obligations, l'Exploitant se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice.
Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Contenu du Site
Le Site et l'ensemble des éléments qui le composent (structure, textes, logos, images, vidéos, graphismes, icônes, sons, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de l'Exploitant ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Tous ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres droits de propriété, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.
7.2 Licence d'utilisation limitée
L'Exploitant concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable du Site et de son contenu pour un usage strictement personnel et privé.
Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Exploitant.
Toute utilisation non expressément autorisée du Site ou de son contenu est constitutive de contrefaçon et passible de sanctions civiles et pénales.
7.3 Marques
Les dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Leur reproduction ou utilisation sans l'autorisation expresse de leurs titulaires est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 – CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS
Si le Site permet aux Utilisateurs de publier des commentaires, avis ou tout autre contenu (ci-après « Contenus Utilisateurs »), l'Utilisateur concède à l'Exploitant une licence mondiale, gratuite, non exclusive et transférable d'utilisation, de reproduction, de modification, d'adaptation et de publication de ces Contenus Utilisateurs.
L'Utilisateur garantit que les Contenus Utilisateurs qu'il publie :
- Ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, etc.)
- Ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
- Ne contiennent pas de virus ou autres éléments susceptibles de nuire au Site ou aux autres utilisateurs
- Sont exacts et sincères
L'Exploitant se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni justification, tout Contenu Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU ou la législation en vigueur.
Article 9 – SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, tout utilisateur peut signaler à l'Exploitant la présence sur le Site de contenus illicites ou inappropriés.
Le signalement doit être effectué par email à l'adresse : contact@stickers-garage.com
Le signalement doit comporter :
- La description précise du contenu litigieux et sa localisation (URL)
- Les motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré
- Les coordonnées du signalant (nom, prénom, email)
L'Exploitant s'engage à étudier chaque signalement dans les meilleurs délais et à prendre, le cas échéant, les mesures appropriées.
Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est effectué conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
L'Exploitant s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information ou exercice de vos droits relatifs aux données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité ou contacter : contact@stickers-garage.com
Article 11 – COOKIES
Le Site utilise des cookies. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies et la manière de les gérer, veuillez consulter notre Politique Cookies accessible sur le Site.
Article 12 – LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet exploités par des tiers.
L'Exploitant n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leur politique de confidentialité.
La présence de liens hypertextes vers des sites tiers ne saurait signifier que l'Exploitant approuve de quelque façon que ce soit les contenus de ces sites.
L'Utilisateur reconnaît que l'accès et l'utilisation de ces sites tiers se font à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.
Tout site internet souhaitant créer un lien hypertexte vers le Site doit obtenir l'autorisation préalable écrite de l'Exploitant. Cette demande peut être adressée à : contact@stickers-garage.com
Article 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 Responsabilité liée au Site
L'Exploitant s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Toutefois, l'Exploitant ne garantit pas :
- L'exactitude, la précision, l'exhaustivité et l'actualité des informations diffusées sur le Site
- L'absence d'erreurs ou d'omissions dans les informations
- L'absence d'interruptions, d'erreurs, de virus ou de bogues
- La disponibilité permanente du Site
L'Exploitant ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au Site ou de son utilisation, notamment :
- Perte de données
- Perte de profits
- Dommages au matériel informatique
- Atteinte à la réputation ou à l'image
13.2 Force majeure
L'Exploitant ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes informatiques, interruption des réseaux de communication, actes de malveillance, etc.
13.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable :
- De l'utilisation qu'il fait du Site et des conséquences qui peuvent en découler
- De la sécurité de son matériel informatique et de ses données
- De la confidentialité de ses identifiants et mots de passe
Article 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun.
Article 15 – MODIFICATION DES CGU
L'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Site par l'Utilisateur.
L'Exploitant invite donc les Utilisateurs à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de leurs éventuelles modifications.
L'utilisation du Site après la mise en ligne de nouvelles CGU vaut acceptation de ces dernières par l'Utilisateur.
Article 16 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Site, l'Utilisateur peut contacter l'Exploitant :
- Par email : contact@stickers-garage.com
- Par courrier : AV DIGITAL, 19 Rue des Ardennes, 21000 Dijon, France
Date de dernière mise à jour : 8 octobre 2025
En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter.